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Conditions générales d’utilisation

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Description

Tout visiteur du site internet accepte les CGU pour l’accès et l’utilisation aux services proposés par le site.

Les CGU informent les visiteurs sur :

  • Les mentions légales relatives à la société, à son siège social ;
  • Les conditions d’accès au site ;
  • Les différents services et les produits qu’offre le site ;
  • Les modalités relatives à la création d’un compte visiteur, client ;
  • La propriété intellectuelle ;
  • La protection des données personnelles ;
  • La responsabilité de l’éditeur et ses limites ;
  • La responsabilité du visiteur ;
  • Les liens hypertextes ;
  • La durée du contrat ;
  • L’évolution du contrat ;
  • La juridiction compétente et le droit applicable en cas de litige.

 

Conditions générales d’utilisation du site [www.ports-menton.fr]

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ports-menton.fr et leur utilisation par l’ « Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout « Utilisateur » souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’ « Utilisateur ». L’accès au site par l’ « Utilisateur » signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

www.ports-menton.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site ports-menton.fr est assurée par la Société Publique Locale des Ports de Menton au capital de 150 000, 00 € dont le siège social est situé, Terre-Plein du Nouveau Port – 06500 MENTON et enregistré au numéro 873 834 812 du RCS de Nice.

Le responsable de la publication est Monsieur Bastien Ravasio.

L’hébergeur du site ports-menton.fr est la Société OVH SAS au capital de 10 069 020, 00 € dont le siège social est situé au 2, Rue Kellermann – 55100 ROUBAIX (France).

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l’ « Utilisateur » au sein du site.
  • « Membre » : l’ « Utilisateur » devient « Membre » lorsqu’il est identifié sur le site de réservation.
  • « Identifiant » et « mot de passe » : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un « » Utilisateur « » sur le site de réservation. L’« identifiant » et le « mot de passe » permettent à l’« Utilisateur » d’accéder à des services réservés aux « Membres ». Le « mot de passe » est confidentiel.

 

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l’ « Utilisateur » un accès gratuit aux services suivants :

  • L’ensemble du site internet (hors partie réservation définie par une inscription obligatoire avant d’effectuer une demande de séjour dans un des ports de Menton et au versement d’arrhes après accord express du service dédié de la société SPL Ports de Menton).

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout « Utilisateur » ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’ « Utilisateur » pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’ « Utilisateur » non membre ne pourra pas effectuer de demande de réservation via le site.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site ports-menton.fr.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’ « Utilisateur » s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’ « Utilisateur » a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à : contact@portsmenton.fr.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

La SPL Ports de Menton est, conformément aux règles afférentes à la propriété intellectuelle, propriétaire du site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles, ergonomiques, de navigation ou autres.

Ce service est assuré au moyen de logiciels, d’algorithmes et de bases de données conçus et/ou développés et/ou utilisés, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose de droits.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’ « Utilisateur » sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’ « Utilisateur » s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’ « Utilisateur » est de sa seule responsabilité. L’ « Utilisateur » s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’ « Utilisateur ».

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’ « Utilisateur ». En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’ « Utilisateur » une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018,relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’ « Utilisateur » dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’ « Utilisateur » exerce ce droit via :

  • Son espace personnel ;
  • Par mail à contact@portsmenton.fr ;
  • Par voie postale à l’adresse suivante :

 

SPL PORT DE MENTON

Service Marketing

Terre-plein du nouveau port

06500 – MENTON

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’ « Utilisateur » assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’ « Utilisateur » assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’ « Utilisateur » assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’ « Utilisateur » ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages, devra faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité Du site ports-menton.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’ « Utilisateur » s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 9 : Cookies

Qu’appelons-nous un « cookie » ?

Nous appelons cookie les éléments d’identification déposés sur votre ordinateur permettant de collecter des informations non-personnelles vous concernant.

 

Des cookies, pour quoi faire ?

Lors de la consultation de ce site, des cookies peuvent être utilisés

(1). Certains de nos cookies sont nécessaires pour que nous puissions vous fournir le service que vous avez demandé et personnaliser les services de notre site ;

(2). D’autres cookies nous permettent de mesurer l’audience rencontrée par notre site ; les cookies que nous utilisons sur ce site ne stockent pas d’informations personnelles vous concernant (adresse, numéro de carte bancaire, mot de passe, etc.) et nous permettent d’améliorer continuellement nos services.

 

Que pouvez-vous faire ?

Vous êtes réputé accepter notre politique d’utilisation des cookies telle que décrite précédemment si vous continuez à naviguer sur notre site. Vous pouvez interrompre votre navigation sur ce site en cas de désaccord avec cette politique. Vous pouvez néanmoins bloquer de manière systématique ou sélective les cookies en configurant votre navigateur.

Pour connaître les options offertes par tout autre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans votre terminal, selon le(s) navigateur(s) installés dans votre terminal, nous vous invitons à consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

 

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’ « Utilisateur » à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le litige sera porté vers le tribunal administratif de Nice.

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